de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du directeur général des Impôts, services fiscaux de

civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé la nullité du procès-verbal de notification d'infraction du 27 novembre

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables obligatoires et l'a condamné

la responsabilité de l'infraction à une société mère lorsque les conditions d'une telle imputation sont remplies et donc [de] la faculté et non de l'obligation d'engager des poursuites en lui notifiant

général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné respectivement les époux X... à une peine d'emprisonnement

des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code Général des Impôts (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé à une enquête interne au sein

général des impôts, 59, 76 et 87 de l'annexe I de ce Code, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation présenté par René de

général des impôts et sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, sans rechercher si, en vertu des dispositions du Code général des impôts, les revenus des GIE étaient effectivement soumis à l'impôt sur

LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1746 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 591 et 593

en examen peut se voir interdire, au titre du contrôle judiciaire, de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, c'est à la condition que l'infraction qui lui est imputée ait

prévue par l'article 407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15,

général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré ayant

fraudés, le juge pénal n'étant pas le juge de l'impôt ; que, toutefois, le tribunal n'a fait qu'une exacte application des dispositions de l'article 1804 B du code général des impôts qui édicte qu'en

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, à un procès-verbal du 4 décembre 1998, ces deux sociétés se sont vu notifier l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que l'importateur ayant sollicité la remise des droits

général des impôts, 1791, 1797, 1799,1799 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de

au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression

pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de