Le 2 novembre 2017, le président du tribunal d'instance de Courbevoie a rendu à l'encontre de M. et Mme [P] et M. et Mme [S] une ordonnance portant injonction de payer à la Caisse des dépôts et consignations

N° G 18-84.604 F-D B 14-83.041 N° 1080 CK 18 JUIN 2019 CASSATION SANS RENVOI CASSATION AVEC RENVOI M.

Sur le recours à l'ordonnance portant injonction de payer : L'appelante argue que la cause du litige n'est pas contractuelle et que le tribunal ne pouvait juger que la décision se substituait à l' ordonnance

CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE. La S.A.

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la caisse [G] [K] [U] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la SARL [S], immatriculée au RCS de [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M.

N° E 17-80.963 F-D N° 3460 FAR 23 JANVIER 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 janvier 2005) que sur des poursuites de saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 417 F-P+B Pourvoi n° F 19-15.422 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 96-12.113 et H 96-16.260 formés par la Société de contrôle et d'exploitation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION