Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Article 81

—

Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture où existent des emplois de leur corps.

Article 3

—

La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs.

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents du pôle territorial de formation effectué entre le 15 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.

Article D317-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article D. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité

LEGIARTI000025986865

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011.

Article 397 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens

Article 1090 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu

Article D24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Code des pensions civiles et militaires de retraite

de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ; 3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ; 4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.

Article D124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

en ce qui concerne l'acte notarié ; Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ; Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue

Article 29

—

Les mutations des maîtres de conférences prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui recueille successivement l'avis d'une commission constituée de membres du conseil des enseignants de l'établissement

Article 2

—

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du b de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 414-6

—

Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

Article 1

—

Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 422-120-14

—

Lorsque le règlement du FCPR prévoit la possibilité pour les porteurs de demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de mutation, ce rachat ne doit occasionner aucuns frais pour les porteurs.

Article 16

—

Seront exonérés du versement de droits de mutation entre vifs les conseils d'administration auxquels seront attribués ou transférés par leurs détenteurs actuels les biens meubles et immeubles des missions religieuses.

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