de procédure civile car d'une part elle dispose bien du droit d'agir contre la partie succombante indépendamment des droits propres de l'avoué de la Commune de la Possession et que, d'autre part, l'intérêt

qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour d'appel doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de l'appel ; qu'en l'espèce, le montant du litige

même en l'absence d'envoi d'appel de fonds, formalité qui n'est pas une obligation pour le syndic'; Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu, eu égard à l'intérêt

la personne de son représentant légal Madame Candice de Laulanie, présidente, contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige

Syndicat national des artistes musiciens de France (le SNAM) du désistement de son pourvoi n° R 05-18.549 ; Donne acte à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes

Syndicat national des artistes musiciens de France (le SNAM) du désistement de son pourvoi n° T 05-18.551 ; Donne acte à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes

-F...notaires, la cour d'appel de Rennes a, selon arrêt du 16 décembre 2014, confirmé partiellement le jugement en ce qu'il avait déclaré que Aurelie X... et Elodie X... avaient intérêt à agir, ordonné

B..., dont la présence à la procédure est impérative, que lors que l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel doit être " représenté par un multiple de l'unité de base

conséquence, ce chemin devait être rétabli, étant rappelé que le défaut d'usage trentenaire n'emportait pas prescription ; que, par suite, l'éventuel état d'enclave de la propriété des voisins était sans intérêt

Dans la mesure où son coût risque d’être disproportionné par rapport à l’intérêt du litige, il convient d’ordonner à [C] [J] de communiquer sous astreinte de 100 € par jour, à compter du trentième jour

L'honoraire de résultat était convenu à un taux exceptionnellement élevé en raison de la prétendue 'complexité de l'intérêt du litige', ce qui littéralement ne veut rien dire.

détenaient, en droit et en fait, sa direction, la société soutient que, pour l'application des dispositions de l'article 212, il ne peut être tenu compte des intérêts servis en rémunération d'obligations

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise

sur l'intérêt du litige et qu'aucun mémoire en défense n'a été produit ; - les faits reprochés à la SAS Arma Group par le CNAPS ne relèvent pas de la sécurité rapprochée ; - la décision de sanction

.; Vu l'appel régulièrement interjeté par le syndicat des copropriétaires de la résidence "LES ROSIERS"; Vu les conclusions notifiées le 1er septembre 2000 par l'appelant, qui demande à la cour: - de juger

Palmer Plage explique qu'elle n'a pas souhaité verser la consignation car le montant de la consignation sollicitée, à savoir 17 856 euros, était disproportionné par rapport à l'intérêt du litige ayant

nécessaire ; DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre

l'hypothèse où l'exécution de la mission conduisait à un résultat positif à l'amiable ou par décision judiciaire, un honoraire de résultat était prévu comme dû par madame [V] à hauteur de 10 % HT de l'intérêt

Maître Nathalie Y...répond que l'objet du litige ne se limitait pas à une demande de partage.