Le comité social d'administration comprend au total six représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Article R4312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

Le comité social d'administration central comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Article 433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 53

Code pénal

de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : 1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,

Article 18

—

Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du conseil au moment où

Article 2

—

Il est notamment chargé de mettre en œuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins le grade de premier

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.

Article R161-69-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 161-17-1-2, est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance

Article 9

—

Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de

Article 3

—

L'opérateur mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts

LEGIARTI000027722767

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT A. ― Identification du personnel : II. ― Données relatives à la vie professionnelle A. ― Formation, diplômes, compétences

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale

Article R6146-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 96

Code de la santé publique

mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant

Article L562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27

Code monétaire et financier

L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Article 9

—

Les organismes qualifiés sollicitant un agrément doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, pour le ou les dirigeants responsables des évaluations, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou,

Article L592-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

I. - Un comité social d'administration, compétent pour l'ensemble du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre

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