à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt

du paiement d'une somme de 188 515,94 F, versée le 24 décembre 1982 au titre des intérêts des sommes dues au principal ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts

de travail ; Attendu que la société GAE fait grief aux arrêts d'avoir jugé que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux intéressés

à interjeter appel ; qu'ayant retenu que la société ADT n'avait proposé aucun plan de redressement, ne s'était pas, non plus, opposée à la cession de l'entreprise et que les seuls intérêts soutenus à

1992, soit seulement neuf jours plus tôt, ce qui était de nature à démontrer non seulement que le syndicat CGT connaissait l'existence du risque sur l'emploi de Melle X... lors de la désignation de l'intéressée

. ; qu'en estimant avoir été victime d'agissements déloyaux de la part de celle-ci, la société ABGOR a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts

de crédit pour le bâtiment (UCB) et la compagnie Auxiliaire de recherches et de négociations immobilières Carnagi, font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts

qu'elle n'exerçait plus de fonctions de chef d'équipe, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

date du 29 mars 2019, qui, pour complicité d'escroquerie commise en bande organisée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts

de la caisse centrale du crédit coopératif (la caisse), suivant contrat signé le 17 juillet 1985, le prêt d'une certaine somme, garanti par l'Etat ; que l'article 7 de ce contrat indiquait que les intérêts

en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre ; dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1994) d'avoir estimé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 558 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté

réduction importante des actions de formation pour 1994-1995" ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir paiement de dommages-intérêts

Sébastien Z... des chefs de concussion et de prise illégale d'intérêts, et contre M.

pour les années 2012 et 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes d'intéressement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que

du 28 novembre 1990 en tant qu'il porte francisation de son nom ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 : "Tout intéressé

N... demande l'examen de sa demande au regard des critères suivants : véracité des données, pertinence, caractère intrusif, caractère préjudiciable pour l'intéressé et intérêt général du public à avoir

légitimes et proportionnées aux but légitime poursuivi ; qu'elles doivent donc être strictement limitées à la protection de ces intérêts et de l'ordre public ; qu'en l'espèce, en refusant à M.

X... et Y... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des circonstances brutales et vexatoires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas