interprétation et qu'il imposait à la CPAM de participer à toutes les charges, « en ce compris les travaux de réfection et gros travaux de structure », sans rechercher quelle avait été la commune intention

exprime seule la connaissance qu'elle avait de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en présence d'une mention manuscrite claire et dépourvue d'ambiguïté, la cour n'a pas à rechercher l'intention

DE SON PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES QUANT A LA NATURE A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DE TRAVAIL RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

contraires à des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux et des procédures de règlement collectif, n'avaient aucun rapport avec l'objet du litige, et qu'il n'était pas de la commune intention

stipulations claires et précises du contrat comme le comportement de la société Robert, qui avait payé pendant quatre ans les échéances de loyer relatives à la seule fendeuse, attestaient la commune intention

La SA Solstiss convient de ce que le contrat du 12 septembre 2005 était, dès son origine, un contrat à durée indéterminée de par la commune intention des parties, sa requalification, dans cette hypothèse

autorisés à travailler à temps partiel après l'entrée en vigueur de l'accord de 1984 avaient bénéficié de la prime complémentaire; que dans les conventions, on doit rechercher qu'elle a été la commune intention

des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; que dans la présente affaire, le tribunal considère que la commune intention des parties était de réaliser l'acte de

ne peut pas rejuger la sentence arbitrale, ré-interpréter le contrat et en particulier critiquer la sentence en reprochant au juge arbitral une quelconque dénaturation du contrat et de la commune intention

250 francs ; qu'en considérant au contraire que le cautionnement autorisait, sans ambiguïté possible, le créancier à poursuivre la caution dans la limite de 656 250 francs, en écartant la commune intention

la taxe professionnelle ; qu'il estime que toute autre exigence ajouterait à la convention ; que toutefois, l'article 1156 du code civil dispose que le juge doit rechercher quelle a été la commune intention

AVAIENT CLAIREMENT EXPRIME LEUR VOLONTE DE SE CONSIDERER COMME LIEES PAR CE BAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, RELEVE QUE NI MAIGNE

LA CONVENTION D'ECHANGE ETAIT NULLE FAUTE D'AVOIR RECU L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS QUI EN ONT ETE L'OBJET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION

payé par les époux Z... et que le montant des inscriptions hypothécaires de la Banque de Polynésie n'était pas entré dans le champ contractuel formant le cadre de la convention intervenue entre les parties

retenu, par une interprétation du bail, exclusive de dénaturation, qu'une ambiguïté sur la détermination de l'assiette de l'impôt foncier mis à la charge du preneur rendait nécessaire, que la commune intention

de maîtrise d'oeuvre avait déjà été accompli le 20 octobre 2000, que le tableau de répartition des honoraires entérinait les phases avant-projet, dépôt de la demande de permis de construire et pour partie

[L] ne pouvait pas soutenir que sa signature « ne reflétait pas la commune intention des parties lorsqu'elles se sont associées », sans rechercher les éléments de preuve susceptibles de démontrer

qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de cette convention par la cour d'appel qui, tenue de l'interpréter en raison de l'ambiguïté de ses termes, n'a fait que rechercher la véritable intention