juin 1997 qui, pour tentative, par aide directe ou indirecte, de faciliter l'entrée ou le séjour d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et à 5 ans d'interdiction

Q... serait, avec ses trois coprévenus, solidairement tenu, au titre de la période visée à la prévention, avec la société Cerima, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à

charges ; que l'allocataire rappelait dans ses écritures s'être séparée de son mari après que l'une de ses filles, alors âgée de 15 ans, a porté plainte à son encontre pour viol et qu'il a été fait interdiction

sursis, 40 000 euros d'amende, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

[U] [A] demande une adaptation du plan de rééchelonnement de ses dettes à sa situation financière, notamment par des mensualités imposées avec un taux d'intérêt nul.

- M.Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 000 francs Pacifique et un an d'interdiction

[R] vise l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune au titre des années 2006 à 2009. 21.

et infractions au code de la consommation, a notamment condamné le premier à quarante-huit mois d'emprisonnement dont trente-six mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction

être fait grief à Bernard Y... de ne pas détenir les autorisations requises par la réglementation du 9 janvier 1990, dont la procédure de délivrance était en cours, et s'il n'est pas établi qu'une interdiction

a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction

et du montant prévisible d'une amende, et des dommages-intérêts susceptibles d'être sollicités par les victimes ; que par ailleurs, compte tenu des enjeux liés à l'implication de Frédéric X..., il importe

au titre de l'impôt sur le revenu démontrant la modicité de ses ressources ; qu'en énonçant que la production de la première page des avis d'imposition de M.

fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

qu'à l'amende soit ajoutée une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis ; que l'âge du prévenu et son passé de résistant doivent néanmoins être pris en compte et qu'il ne sera pas ordonné d'interdiction

, en date du 18 novembre 2004 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers et à 5 ans d'interdiction

d'appel, que la citation délivrée en mairie le 4 mars 2003 est irrégulière, au motif qu'il n'est nullement justifié que Bernard Y... ait consigné la somme fixée par le tribunal dans le délai qu'il avait imposé

en date du 25 mars 2025, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, des interdictions

formée entre cette voie et la rue de la Croix Machoux : qu'un véhicule automobile de marque Volvo conduit par Jean-Claude Y... venant de la rue de la Croix Machoux après avoir respecté l'arrêt imposé