considère que la cour d’appel a ainsi pu juger que le passage litigieux contenait l’allégation d’agissements frauduleux consistant en la cession d’un fonds de commerce à une personne frappée d’une interdiction

Cette interdiction n’est prévue par aucun Etat au monde (...)

Sur la forme Les dispositions de l'article 1184 du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger, hors interdictions légales, en insérant dans leur convention une clause résolutoire

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la soumission artificielle de l'apport susvisé au régime des apports partiels d'actifs ne caractérisait pas à elle seule une fraude destinée à éluder l'interdiction

Elle conclut que l’interdiction faite aux anciens agents du KGB d’occuper des postes dans la fonction publique était compatible avec la Constitution.

[I] prie la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la violation de l'obligation légale relative au repos dominical et l'existence d'une discrimination de carrière liée à son activité

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ALDINI AG (société de droit suisse, UID CHE - 114.348.088) agissant poursuites et diligences de son représentant légal

et de les condamner à leur payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale

condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale

[A] est le seul passager à bord du navire à avoir été blessé, et se prévaut de - l'absence d'interdiction légale de se positionner à la proue du navire, d'autant que son bateau dispose d'une grande plage

PROVENCE ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 520 54 4 8 00 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître

    Un patient [et] son représentant légal (...) ont le droit de consulter un dossier médical et de prendre des notes à l’endroit [où ce dossier est conservé] (...) 8.

en raison de l’engagement signé par le requérant en 1944, il n’était pas nécessaire de statuer sur la prétention (soulevée pour la première fois devant la Chambre des lords) selon laquelle cette interdiction

    En outre, le requérant rappelait que l'interdiction de la torture et des mauvais traitements des détenus en prison n'était pas consacrée en droit russe et, par conséquent, aucune sanction

    Par un jugement du 6 août 2008, le tribunal d’Oeiras jugea la requérante coupable de désobéissance considérant que cette dernière avait violé l’interdiction légale de diffuser sans autorisation

    La législation concernant l’exercice de la médecine légale, l’organisation et le fonctionnement des institutions spécialisées en matière de médecine légale et la procédure de réalisation

L'article 33 de la convention collective prévoit notamment : « (') B. - Pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale) conformément au code du travail

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-1 du Code du travail et de l'article L.1245-1 du même Code.

consistait en une mise à disposition de personnels et de moyens ; qu'en refusant pourtant de qualifier le contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales