est de droit, que l'ordonnance le prévoyant était superflue ; "alors qu'en l'état d'un contentieux toujours pendant et spécialement réitéré devant la chambre de l'instruction sur la levée de l'interdiction

avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 juin 2016, n° 15-83.523), a condamné le premier du chef d'abus de confiance à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction

de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries, a condamné Anne Z..., décédée en cours d'instance, à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction

intégralement le pourvoi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 septembre 2015, qui pour escroqueries, a condamné Anne Y... à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction

France, complicité d'obtention frauduleuse de document administratif accordant une autorisation, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et a prononcé une interdiction

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 mai 2021, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2022, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 22 octobre 2024, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et une interdiction

de la durée d'exécution de cette interdiction au titre du contrôle judiciaire avec celle courant à compter de la décision d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle prononcée par la juridiction

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2014, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

définitive de gérer, le second pour complicité de prise illégale d'intérêts et complicité d'escroquerie, à deux ans d'emprisonnement avec sursis ; 10 000 euros d'amende et à une interdiction professionnelle

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2002, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 489,80 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

X... venait d'être frappé d'une interdiction d'exercer la profession de notaire d'une durée de quinze années prononcée par un jugement du tribunal de grand instance de Paris du 30 janvier 2002 ; que le

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

de se livrer à toutes activités professionnelles le mettant en contact avec des mineurs ; que les juges en déduisent que, l'essentiel des auditions et mesures d'expertise ayant été effectué, les mesures

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois d'interdiction

de gérer, dix ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.