X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui

X... ce qui avait pour conséquence d'augmenter considérablement la force de vente de ce dernier et rendait nécessaire une réévaluation de l'assiette sur laquelle l'intéressement du salarié était calculé

pour abus de droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnité et de dommages-intérêts formées par M.

Y... le paiement du capital, ce dernier a déposé une requête en rectification et en interprétation du jugement, en faisant valoir que la somme de 315 000 francs avait déjà été réglée à Mme Z... par les

vainement réclamés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors,

X..., de nationalité bangladaise, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; que n'étant pas en possession d'un visa régulier, il a été l'objet d'une mesure de refus

La société fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur prime « d'intéressement » 2015-2106 et de dommages-intérêts et de la condamner à payer au syndicat

[Z], que celle-ci « porte sur le fait que l'intéressé ne comprend pas son éloignement dès lors qu'il est né à [Localité 2] et indique avoir saisi la cour administrative de [Localité 2], ce qui, dès lors

et la mise en garde à vue de Mohamed X... ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il ne ressort pas que l'intéressé ait été interpellé en exécution d'une procédure d'extradition mais

décembre 2022, qui, pour menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document susvisé, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'employeur est seul juge de l'organisation des congés payés, dans l'intérêt

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le tribunal supérieur d'appel était composé notamment de " Monsieur Lionel Rinuy, président par intérim

X... un rappel de prime pour la période de janvier 2000 à octobre 2001, les congés payés afférents et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral résultant de la réduction de sa rémunération

devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande de remise au titre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen soit informée de son droit, au cours des débats, de garder le silence et l'interprétation

Le Syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer brutale la rupture des relations contractuelles l'ayant lié à la société DLM et de le condamner à payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts

depuis le 18 juillet 1983, a été licencié le 19 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

et en diverses demandes d'interdiction sous astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés SNERA et Stand 21 de leur demande en dommages et intérêts pour concurrence

que, dans ses conclusions déposées in limine litis, le prévenu faisait valoir que l'action publique était prescrite, plus d'un an s'étant écoulé entre l'opposition à l'ordonnance pénale formée par l'intéressé