le 25 février 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rectificatif

l'imposition de la plus-value que pour les droits de mutation versés à la suite de sa déclaration rectificative de succession, M.

jacques B... ... 69310 PIERRE BENITE Comparant- Assisté de Me LEGENDRE-GRANDPERRET Pascale, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0392 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION

Etats membres, a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité ; qu'en ce qui concerne la détermination de la puissance fiscale, ce dernier arrêt n'a fait que préciser l'interprétation

SUR CE : En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

de juillet, novembre et décembre 1995, janvier, février, mai, juillet et novembre 1996, avril, juin et juillet 2003, pour la part excédant 1/30ème du traitement mensuel par journée de grève, avec intérêts

perçus par celle-ci pour les mois de janvier, février 2000, avril et novembre 2001, décembre 2002, juillet et août 2003, pour la part excédant 1/30ème du traitement mensuel par journée de grève, avec intérêts

traitements perçus par celle-ci pour les mois de février et mai 1999, décembre 2001, décembre 2002, juin et juillet 2003, pour la part excédant 1/30ème du traitement mensuel par journée de grève, avec intérêts

par celle-ci pour les mois de juillet et décembre 1995, janvier, mai, juillet et novembre 1996, avril et juillet 2003, pour la part excédant 1/30ème du traitement mensuel par journée de grève, avec intérêts

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 1986) de l'avoir débouté de ce contredit et d'avoir confirmé le jugement rectificatif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel

X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini" ; qu'à la suite d'une requête en rectification matérielle et en interprétation déposée par M.

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

: Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la SCI de Florette soutient que le pourvoi en cassation formé par la société Fructicomi à l'encontre du jugement rectificatif

La société a imputé le montant de taxe ainsi collectée sur une déclaration rectificative pour la période couvrant le troisième trimestre 2021, qui a concouru, par voie de report, à ce qu'un crédit de taxe

B a souscrit une déclaration rectificative portant à 954 100 euros ses revenus perçus pour l'année 2018.

CORREZE DECORATION demandeen rectification d'erreur matérielleen en omission de statuer ou en interprétation MCS/MLL Mention rectificative effectuée le 25 janvier 2023 sur arrêt

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 4 pages)