concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des parts sociales ou des certificats mutualistes et survient ou est constaté entre l'obtention de l'approbation et la clôture

Article R820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de la Haute autorité après avis de la formation plénière du collège de la Haute autorité et approuvées par le ministre chargé du budget et par le garde des sceaux, ministre de la justice

Article L2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après

Article R421-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 86

Code de l'éducation

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.

Article R6123-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 83

Code de la santé publique

L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé

Article R6123-109-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 53

Code de la santé publique

Le titulaire de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention B dispose sur place d'un plateau de cathétérisme interventionnel permettant la réalisation de l'ensemble des actes diagnostiques et thérapeutiques liés aux

Article 172

—

-Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 2° L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à

Article 105

—

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées à l'article 51 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée

Article 44

—

Fermeture ou clôture des postes

LEGIARTI000024544781

—

b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre de MES clôturées durant le mois M (soit trois valeurs suivies : délai

Article 912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

Article R214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice.

Article 7-1

—

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. II.

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

applicables Dans leur rédaction résultant de L. 532-1 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 532-2 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-6 l'ordonnance

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Code monétaire et financier

Dans leur rédaction résultant de L. 532-1 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 532-2 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-6 l'ordonnance n° 2021

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

Code monétaire et financier

Article 18

—

du travail et en complément des dispositions prévues pour les travailleurs exerçant au titre de la mention A " travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique " et de la mention B " techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions

Article 39

—

; 3° L'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 4° L'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 5° L'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015

Article Annexe II

—

Calendriers de clôture des comptes 2019

Article R613-44-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

La procédure d'opposition est clôturée :

Page 24 · 27 990 résultats

← Précédent Suivant →