de ce jugement, elle a, après avoir vendu ledit local le 10 octobre 1985 à un ophtalmologue, appelé en intervention forcée devant la cour d'appel M.

de la société Nematis en cause d'appel au sens de l'article 555 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'assignation en intervention forcée délivrée le 5 novembre 2025 à la société Nematis

Ils doivent appeler les caisses en déclaration de jugement commun ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que les caisses peuvent être appelées en cause en tout état de la procédure ; qu'en

l'intervention forcée de Mme C... en cause d'appel, que M.

SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT DU SYNDICAT ET DIRECTEUR DE L'ECOLE, ET L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT REPRESENTE PAR ROLLAND ET A AMOROS, D'AVOIR ACCUEILLI L'INTERVENTION

THEOBALD AUTOMOBILES sera déclarée recevable en son intervention volontaire en cause d'appel, cette société ayant, en sa qualité d'employeur de Madame X... intérêt à intervenir à l'instance ; Attendu que

volontaire de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE en cause d'appel: En application de l'article 554 du code de procédure civile, la recevabilité de l'intervention volontaire en cause

l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; Attendu que le premier président, tout en déclarant recevable l'intervention

volontaire en cause d'appel doit être déclarée irrecevable, en application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile qui prévoient que «'peuvent intervenir en cause d'appel dès lors

à conclure encourue par la SCI et son mandataire en application de l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que l'intervention volontaire

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, - Déclare recevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la société GENERALI

" recevable pour la première fois devant la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base légale en ce qu'elle ne permettait pas à la Cour de Cassation de contrôler si cette décision était fondée

Y... et la société Someia, ont appelé en cause d'appel les consorts Z... en invoquant la condamnation de ceuxci, par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 janvier 1988 pour avoir refusé de réaliser

X..., ès qualités, les créances de la société CGIT, rejetant toute condamnation de la société MTVC, également mise en cause ; que la société CGIT a interjeté appel et assigné en intervention forcée M.

Michel A..., demeurant ..., II - Et sur le pourvoi n° A 94-14.406 formé par la société Archip'l, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de

Quant à l'assignation en intervention forcée en cause d'appel, l'article 554 du code de procédure civile prévoit que ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse les dépens