L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

LEGIARTI000039343506

—

SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le premier président de la cour d'appel ; - le procureur général près la cour d'appel ; - le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. b) Représentants

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Code de justice administrative

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Code des douanes

Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir

Article 1

—

I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 1

Article Annexe Tableau XIV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code de l'organisation judiciaire

Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Article 44

—

Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le siège du centre, le cas échéant sur proposition du président

Article 5

—

cour d'appel, de maintenir l'inscription de l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande.

Article 706-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au

Article 13

—

Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'administration

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.

Article 40

—

Les deux parties peuvent interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la cour d'appel dans le mois de la notification de la décision.

Article R663-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 76

Code des juridictions financières

Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.

Article R1523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code du travail

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.

Article 706-75-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans

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