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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c55147
9 février 1972
INSUFFISANT, A LUI SEUL, POUR RENDRE LA SIGNIFICATION REGULIERE, CELLE-CI DEVANT ETRE DELIVREE AU SIEGE SOCIAL OU A UNE SUCCURSALE OU AGENCE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE NON PLUS SI L'IRREGULARITE
Pôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec8a
15 avril 2023
fond, je conteste la décision de prolongation", ne constitue pas une motivation d'appel, au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités
62eb616204f9e6e2e9d896f7
3 août 2022
mes enfants sont en France" ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés et des pièces versées les irrégularités
659f99c83328fa00087a26f2
10 janvier 2024
est de même de la mention 'Je maintiens les nullités soulevées en première instance', suivie de la liste de celles-ci, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circontanciés les irrégularités
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456123.20211217
17 décembre 2021
2021 de la commission permanente du conseil départemental ; - s'est mépris sur la portée de leurs écritures en se trompant sur les commissions dont ils critiquaient les délibérations et sur les irrégularités
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454468.20220211
11 février 2022
personnel du vote ; - a commis une erreur de droit se fondant, pour écarter ses griefs tirés de ce que des agents n'avaient pas pu voter et que des votes avaient été émis frauduleusement, sur ce que les irrégularités
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fa
13 mai 2004
Le Syndicat des Copropriétaires, intimé, conclut à l'incompétence du Tribunal d'Instance pour statuer sur l'irrégularité alléguée de la répartition des charges, à la confirmation de la condamnation à paiement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100607
28 mai 2008
a pu en déduire que cette prise de connaissance était intervenue avant l'audience de plaidoiries et la clôture des débats et en conclure que, s'étant abstenue de protester à ce moment là contre l'irrégularité
cr
6137263dcd58014677424054
12 septembre 2006
second, il ne peut y avoir annulation d'un acte de la procédure en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles que lorsque l'irrégularité
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03012
15 mai 2012
de stupéfiants révélé par l'enquête et l'information, et notamment les surveillances effectuées, tant physiquement que par voie d'interception téléphonique ; qu'un mandat d'arrêt européen, sur l'irrégularité
613721d0cd580146773f79c7
13 juillet 1993
avait refusé de signer, avait connaissance du calendrier des opérations électorales et était en mesure de présenter des candidats ; qu'il a dès lors décidé, sans encourir le grief du moyen, que l'irrégularité
613723d3cd5801467740ea19
3 avril 2002
répondu aux conclusions, a, sans erreur de droit et en l'état d'un protocole préélectoral conclu à l'unanimité des organisations syndicales présentes dans l'entreprise, estimé que les différentes irrégularités
61372229cd580146773fabba
29 mars 1994
homogénéité des instances de représentation du personnel avec la réalité sociale de l'entreprise ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que la société ait invoqué l'irrégularité
civ2
61372278cd580146773fd66a
10 mai 1995
poursuivante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 648 et 114 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'irrégularité
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302594_20230718
18 juillet 2023
d'incidence que sur l'opposabilité du délai de recours contentieux, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité du permis de construire et de démolition en litige, de l'irrégularité
Avis
CADA:20165161
12 janvier 2017
En l'espèce, la commission constate que le retrait de la sanction prise à l'issue de la réunion du conseil de discipline comme l'irrégularité alléguée de la procédure suivie devant lui sont sans incidence
ésulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suiviec/Philippe Z
613725cccd580146774209ca
21 octobre 1998
utiles au soutien des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, Me X... n'a fait que confirmer avoir reçu un courrier de son client sans en divulguer le contenu ; qu'ainsi, la procédure n'encourt pas l'irrégularité
69785b3dcdc6046d47d5c478
26 janvier 2026
S'il peut être considéré que les irrégularités alléguées relatives à la garde à vue de M.
6137257ecd5801467741e3af
9 mai 1994
juridictionnelle, après examen de la procédure, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième et neuvième moyens de cassation pris d'irrégularité
Rétention Administrative
688731731692fcf85d581f42
25 juillet 2025
D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
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