L'exploitant fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des questions de propriété

H... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire. 6.

liquidation judiciaire ; qu'en jugeant que M.

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction

L..., mandataire judiciaire, successeur de M. E...

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placé sous contrôle judiciaire

fait grief à l'arrêt déféré (Versailles, 28 novembre 1996) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

doit être déclaré irrecevable ; "alors que le demandeur était astreint, en vertu des mesures de contrôle judiciaire dont il avait demandé la mainlevée, à une interdiction de paraître à Rennes puis

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

A la suite d'une condamnation de la SPACEM à payer diverses sommes à la SACEM et à la SDRM au titre de l'exploitation de ces oeuvres, son liquidateur judiciaire, M.

hypothécaire ne soit levée sur la partie cédée ; que les époux Y... restaient devoir une somme de 143 500 francs sur le prix du lot ; que le 28 octobre 1992, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire

X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 182, 3 de la loi du 25 janvier 1985, en cas de redressement judiciaire ou

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 avril 2000) et les productions, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ La société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

épouse [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 avril 2021, RG, n° 20/00113), la société Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la banque) a déclaré au redressement judiciaire de M. et Mme [O],