ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture" ; que le compte-courant du débiteur, mécanisme de règlement des créances par

La cour constate que selon l'article L.642-9 alinéa 3 du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession.

le jugement arrêtant le plan de cession indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, d'où il suit qu'une

d'un euro ; qu'il résulte des termes précités du jugement arrêtant le plan de continuation que l'engagement d'Arkema pouvait consister soit en un abandon de créance soit en une cession pour un euro symbolique

Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le débiteur est recevable et fondé à solliciter en cause d'appel l'annulation du jugement

X..., le tribunal a, par jugement du 21 décembre 1994, arrêté le plan de redressement de celui-ci par voie de continuation et a désigné M.

Madame [F] [S] épouse [Y] se prévaut des dispositions des articles L622-28 et L631-14 du Code de commerce, aux termes desquels le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

d'une obligation de versement du prix des marchandises ; seul le jugement arrêtant le plan de cession peut être source d'obligations mais les actes subséquents, ainsi qu'il a été dit, n'ont jamais été

. ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 4 septembre 1996, le tribunal arrêtant un plan de cession ; qu'assigné par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué le

, selon lequel le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

, selon lequel le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

-Y... d'avoir réformé le jugement entrepris et précisé que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement du père au cours des week-ends s'exercerait du samedi 12 heures au dimanche

(les débiteurs), exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 18 janvier 1995, puis ont bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1996, rendu sur rapport

le 13 décembre 2006, dans le cadre d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession arrêté par jugement du 5 décembre 2006 ; Attendu que pour dire que l'AGS n'est pas tenue de garantir les indemnités

du 10 février 1999 le tribunal de commerce avait arrêté le plan de continuation de la société LEDT ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a déposé, le 6 août 1999 un mémoire en réplique

articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté, par le cessionnaire, du jugement

n'était pas applicable aux licenciements prononcés à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur les effets du jugement

du 25 janvier 1985, et que, dans ce cas, la loi ne distingue pas entre les créanciers dont la créance est antérieure à l'ouverture de la première procédure, et ceux dont la créance est née entre le jugement

exerçait à l'époque les fonctions de représentant des créanciers de la société et de son gérant ; Attendu que pour déclarer recevable cette demande la cour d'appel, après avoir constaté que le jugement

25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui se prononcent sur le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, aucune disposition