souhait du repreneur et non la décision de justice ; Attendu, cependant, d'une part, que l'inobservation du délai imparti à l'administrateur judiciaire pour notifier les licenciements prévus dans le jugement

[H], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'est nulle la décision mentionnant qu'elle a été prononcée par un magistrat

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le premier jugement et l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre s'étaient fondés sur la garantie des vices cachés pour prononcer la résolution de la vente, et

d'avoir déclaré irrecevable l'action estimatoire exercée par elle à l'encontre de la société CCIE concernant le véhicule vendu à Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le premier jugement et l'arrêt

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le premier jugement et l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre s'étaient fondés sur la garantie des vices cachés pour prononcer la résolution de la vente, et

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le premier jugement et l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre s'étaient fondés sur la garantie des vices cachés pour prononcer la résolution de la vente, et

Par un arrêt n° 14BX02158 du 18 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 26 novembre 2012.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que seul un créancier ayant fait inscrire, après le jugement ayant arrêté le plan de

X... en qualité d'administrateur de la procédure collective et Descottes en qualité de représentant des créanciers ; que le jugement qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Moriss a ensuite

sommes qu'ils ont engagées pour la réalisation de cette canalisation ; Considérant que si l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que les jugements

LOCATION ; NI CONSEQUEMMENT OBTENIR, A L'OCCASION D'UNE TELLE LOCATION UNE SOMME DE 900 FRANCS NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE REELLEMENT RENDU" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT

d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans le jugement

commis courant janvier 2015 et jusqu'au 29 janvier 2016, commis du 1er mars 2017 au 15 mai 2017, commis le 26 février 2018 et commis courant janvier 2016 et jusqu'au 29 juillet 2016, alors que « tout jugement

à statuer pour le surplus, y compris sur la question de la qualité à agir de la Commune ; qu'en écartant toutefois, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 février 2015, la fin

X... mis en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 26 novembre 1986) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté

S... avait été déclaré coupable ; qu'en retenant que ce jugement ne constituait pas un élément nouveau permettant d'écarter l'autorité de la chose jugée associée à l'arrêt du 3 décembre 2008 ayant rejeté

déclaré coupable car auteur de violences sur la personne de la partie civile, le prévenu a ensuite volé le véhicule dont la partie civile se servait pour assurer son travail ; "1°) alors que tout jugement

P... à un an d'emprisonnement, sans aménagement, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait qu'elle ne disposait