Institutionnel serait tenue in solidum au paiement de ces sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de substitution de cessionnaire autorisée par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le plan

la cour de cassation laquelle dans son arrêt du 13 mai 2003 a rappelé que dès lors que le tribunal n'avait pas constaté l'existence de l'accord du créancier, la perte du nantissement résultant du jugement

[Q] Il résulte des dispositions de l'article L.661-7 du code de commerce que le jugement arrêtant le plan de cession n'est pas susceptible de tierce opposition à moins que ce ne soit pour excès de pouvoir

Aux termes de l'article R 661-6 2° du code de commerce 'L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe'.

Le jugement arrêtant le plan de cession a été confirmé par arrêt du 5 octobre 2004, rendu par la Cour d'Appel de Lyon. M.

, ce matériel étant inaliénable du fait du jugement arrêtant le plan, l'appelante estimant en être devenue propriétaire ; que, subsidiairement, cette société conclut à la nullité du contrat pour fraude

constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il interdit à des personnes intéressées toute tierce-opposition visant à la rétractation ou la réformation du jugement

/2033 10% 09/10/2034 10 % 09/10/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement

2033 11% 30/04/2034 11.5 % 30/04/2035 12 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement

moyen d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) que la désignation, par le jugement

de limiter les effets de cette résolution, en maintenant des actes accomplis en exécution du plan ; qu'il en résulte que la procédure de licenciement pour motif économique conduite en exécution du jugement

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en responsabilité engagée à son encontre par le commissaire à l'exécution du plan, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement

plan * Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 7 ans en 7 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement

condamnation à payer aux intéressés, outre les indemnités légales, des dommages-intérêts s'il procédait à leur licenciement en invoquant des motifs économiques ou autres qui existaient déjà à la date du jugement

la SCP Pascal Leclerc, ès qualités de liquidateur, déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE, d'une part, si le transfert de la propriété des biens dont la cession a été ordonnée par le jugement

Un second jugement arrêtant un nouveau plan de cession est intervenu le 16 juillet 2012.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir : - que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan prononçant la liquidation toute action

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan trouve, dans les pouvoirs qui lui sont conférés

l'article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 5 annuités, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement

Selon l'article L.661-6 du code de commerce, les jugements arrêtant le plan de cession ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du cocontractant