Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 532 résultats pour « jugement statuant sur une demande indéterminée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 532 résultats pour « jugement statuant sur une demande indéterminée »
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Article 7
Lorsque le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé bénéficie d'un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et
Article L431-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie
Article R*49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Article 12
au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction de ces embarcations.
Article D147-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80
Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par l'article D. 49-11, le juge de l'application des peines peut, conformément aux dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2, fixer la date d'incarcération après avoir
Article 883-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé
Article R50-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article D583
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu
Article 175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information.
Article 764-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
Article 43-2
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Article 131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de
Article 1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Article 1063
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Article 695-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.
Article 1180-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités
Article 1221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités
Article 1564-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant
Article R53-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04
La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa.
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