Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301710_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2307982_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2307990_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308012_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b938
3 mai 1989
3 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de lecture
Source officiellecr
61372509cd5801467741a746
24 février 1988
24 février 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302161_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
du recours est une décision (mention " RJ " sur le document par opposition à la mention " RJO " qui signifie que le rejet du recours a été prononcé par une ordonnance) dont la date, qui est celle de lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106853_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
du recours est une décision (mention " RJ " sur le document par opposition à la mention " RJO " qui signifie que le rejet du recours a été prononcé par une ordonnance) dont la date, qui est celle de lecture
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle5ème chambre
DTA_2507270_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2202113_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleChambre des référés
DTA_2404681_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la notification d'une ordonnance de rejet ou de la lecture
Source officiellecomm
6137250fcd5801467741a9fc
18 septembre 2007
18 septembre 2007
prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture
Source officielleciv3
61372515cd5801467741ad99
10 mai 2007
10 mai 2007
fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable, n'est pas moins bien assuré par un dépôt au greffe que par une lecture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502744_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2202591_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C qui insiste sur l'insertion du requérant et qui soutient que la pièce produite par le préfet ne démontre pas qu'il y aurait eu une lecture en audience publique de la décision de la CNDA et, par suite
Source officielle2ème chambre
DTA_2502226_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
interdit de retour sur ce même territoire pour une durée d’un an ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu’à la lecture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504078_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officiellePage 24 sur 4053