loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à suivre du chef de publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur lecture

11 avril 2026 à 00h59 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience

[W] [N] ET [K], représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h05 dont il a été donné lecture à l'audience par le délégué du

le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception. (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture

; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [R] [A], appelant, assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du

L'audience s'est tenue publiquement le 22 mai 2026. Il a été connaissance de l'avis motivé en date du mai 2026. Le conseil de M.

RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau d’ALBI DEFENDEUR Monsieur [Z] [H] né le 21 Janvier 1964 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté Débats tenus à l'audience

demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

Adresse 2] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience lors de laquelle il en a été donné lecture.

A l’audience, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN maintient ses demandes visées dans l’acte introductif d’instance en actualisant l'arriéré locatif à la somme de 2 371,46 euros à la

Le 20 mars 2026 le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

son conjoint Monsieur [Z] [E] muni d’un pouvoir écrit DEFENDERESSE Madame [U] [O] née le 07 Juin 1977 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne Débats tenus à l'audience

Après divers renvois pour mise en état de l'affaire, celle-ci a été appelée à l'audience du 25 mars 2025 au cours de laquelle elle a été retenue. M.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience, il en a été fait lecture à l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

Le 9 avril 2026 le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026. La société CA CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.