Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 368 résultats pour « lettre rédigée par un avoué et envoyée au greffier en chef »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef
Article R252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31
" par "chef du greffe" ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 8° "régisseur des recettes" par "agent
Article 10
Les certificats prévus aux articles 7, 8 et 9 sont remis ou adressés au greffier en deux exemplaires, dont l'un est rendu ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité
Article R553-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit : 1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de
Article R743-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.
Article 1260-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le greffier
Article 8
Tout dossier incomplet ou envoyé après cette date ne pourra être accepté.
Article 4
La présente ordonnance s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois à compter de cette date.
Article 37
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.
Article 5
Les dossiers complets sont envoyés au bureau recrutement formation de la division gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/RH/DGC) à une échéance fixée chaque année par message officiel.
Article R1262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 18
La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Article R*112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés.
Article 6
Toutefois, le remboursement n'est accordé que dans la limite des poids ci-dessous indiqués, qui constituent des maxima : Chefs de la famille Célibataires. Kilogrammes. kilogrammes.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial. Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Article 17
Le ministère d'un avoué n'est pas obligatoire.
Article 7
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des
Article 2
Lorsque, par une suite de leurs relations avec lesdites autorités, ils sont dans le cas de recourir aux divers ministères de la République, ils le font par l'intermédiaire de l'ambassadeur, envoyé, ministre, résident ou chargé d'affaires de leur nation
Article D543-276
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au b du 1 de l'article 6 et au 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.
Article R743-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve
Article 380-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
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