Article D543-276 · Code de l'environnement — CodexAI
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D543-276
Article D543-276
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au b du 1 de l'article 6 et au 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.
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