Y... étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée, et d'avoir, en conséquence, fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture et déclaré la décision opposable à l'AGS

l'état sa cession avait une cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second moyen, que, d'une part, en acquérant l'autorisation administrative d'exploiter les lits

choix de l'avocat par les clients pour chaque affaire particulière et était librement révocable, sauf indemnisation en l'absence de faute du mandataire, si bien qu'en ne justifiant pas en quoi la convention

disposer des fonds constitutifs de la valeur de rachat de ces contrats sans l'accord de son épouse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la « libre disposition »,

publics, alors que : « 1/° que, d'une part, en écartant l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que les sommes qu'il avait mises en jeu au [3] étaient inférieures à celles dont il avait la libre

de toute occupation ; qu'en l'espèce, pour dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à SCEA du Vivier seraient évalués en valeur libre d'occupation, la cour d'appel

La Cour a conclu qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention, car les décisions de détention provisoire n'ont pas été motivées de manière suffisante. La Cour a alloué 3 000 euros pour l

Z..., se prévalant d'un titre de propriété, a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M.

X... de ne pas avoir démontré sa libération à l'égard d'une dette dont l'existence était discutée et non prouvée, l'arrêt aurait opéré un renversement de la charge de la preuve et à nouveau violé ce texte

devenue définitive ; que la totalité des sommes pour lesquelles la saisie-arrêt avait été opérée a été payée et la mainlevée effectuée le 13 février 1979, lorsque le greffier a constaté l'entière libération

Richard X... et de son interrogatoire de première comparution, que Pierre Y... s'était approprié le prix obtenu pour ces parts sociales au motif qu'il avait lui-même versé les sommes nécessaires à leur libération

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la reprise de la Porsche aurait permis le rachat du véhicule auprès du crédit-bailleur et la libération

écrit sanctionnant la contrepartie attendue et promise ; qu'ainsi en ne recherchant pas si l'acceptation de Mme X... ne pouvait avoir été donnée que sur l'assurance de I'obtention du poste dont la libération

l'état, pas de garanties de représentation suffisantes ; que le contrôle judiciaire serait actuellement insuffisant pour garantir sa représentation ; qu'il y a tout lieu de craindre qu'une éventuelle libération

de salaires d'août et septembre 1987, et du 1er au 10 décembre 1987, ainsi que de ses congés payés pour la durée de son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de sa libération

local à usage commercial, celle-ci s'engageant à verser à la bailleresse, en trois fractions égales, la dernière le 30 juin 1987, une "indemnité de pas-de-porte" de 150 000 francs, remboursable après libération

28 mars 1984 ayant prononcé l'astreinte, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 avril 1986, avait autorisé le syndicat des copropriétaires à faire les travaux nécessaires à la libération

toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération