proportionné des restrictions imposées aux propriétaires ; la réglementation porte par conséquent une atteinte excessive au droit de propriété des loueurs, à la liberté d'entreprendre et au principe de libre

leur était reproché l'exécution de transports routiers de marchandises de façon régulière, habituelle et continue, et non pas de façon temporaire ce qui n'était pas de nature à nuire au principe de libre

protocole additionnel de l'accord susmentionné, signé le 23 novembre 1970 : " Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre

civil: A titre liminaire, qu'il soit déclaré que la société Bati-Stan a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie de droit anglais Mic Insurance LTD, exerçant sous le bénéfice de la libre

méconnaissent ni ne dénaturent la portée ; que la fixation par des autorités publiques du tarif des actes des professionnels de santé n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, par elle-même, à la libre

des dispositions du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans rechercher si cette restriction à la libre

AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, compagnie d’assurance de droit étranger opérant sur le territoire français en Libre

En l’espèce, il résulte de l’extrait Kbis de la Société MIC INSURANCE COMPANY, de l’avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance de Gibraltar de risques contractés en France en libre prestation

dernière alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société étrangère ayant son siège social dans un Etat membre, qui souhaite couvrir des risques d'assurance situés en France et qui n'a pas opté pour opérer en libre

prestation de service, de libre circulation des marchandises, de non-discrimination et d’épuisement du droit d’auteur, en appliquant en France à une entreprise européenne des charges déjà perçues sur

les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations : / a) Lorsque le lieu de départ se trouve

fournies à l'usager dans le cadre de l'abonnement à un service de cinéma.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

    Dans ces conditions, le Conseil d’Etat décida de surseoir à statuer et demanda à la CJCE de se prononcer sur l’interprétation des dispositions du Traité sur la libre prestation de services

détention d'une attestation BASI (British Association of Snowsport Instructors), que le préfet avait d'ailleurs reconnue puisqu'il lui avait délivré, à trois reprises, des récépissés de déclaration de libre

établissement et de libre prestation de services, et résulte d’ailleurs de l’article 85-1 du décret   ; Considérant que si, par la voie de l’exception, M.

un État membre, d'une mesure normative approuvant un tarif fixant une limite minimale et maximale pour les honoraires des membres de la profession d'avocat, et, par ailleurs, que la restriction à la libre

borne à préciser une condition que le règlement n° 3118/93 a lui même énoncée, à savoir la portée de la notion de cabotage à titre temporaire ; que les articles 49 et 50 du traité CE concernant la libre