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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10537
18 mai 2017
par lettre du même jour constitue une seconde sanction pour des faits identiques et est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dans le second cas, le licenciement étant verbal est dépourvu de
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c8
12 mars 2008
personnelles et lettres circulaires en réponse ou lettres individuelles, procès-verbal-que les praticiens ont été informés des difficultés économiques en cause ; Attendu qu'il va évidemment de soi
61372395cd5801467740bb2b
15 novembre 2000
son contrat pour faute lourde le 6 juillet 1996 et a confirmé cette rupture par lettre du 25 juillet 1996 ; que contestant cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes
6253ccc4bd3db21cbdd9136c
24 mars 2014
Attendu que la lettre de licenciement en date du 9 juillet 2005 énonce comme motif du licenciement : « A la suite de notre entretien du 4 juillet 2005, nous sommes contraints de vous licencier pour faute
Chambre Sociale
65a62af0448a370008a7201a
15 janvier 2024
Par lettre du 24 avril 2019, l'employeur convoquait Mme [F] épouse [R] [Y] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour inaptitude, fixé le 14 mai 2019.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
d'une lettre de rupture en mentionnant les motifs.
6253ca43bd3db21cbdd8a83d
9 janvier 2008
Il demande la délivrance sous astreinte d'une lettre de licenciement.
6137228ccd580146773fe56e
7 novembre 1995
et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis
6137228ccd580146773fe56f
et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée au salarié visait comme cause de la rupture le motif précis suivant
6137228ccd580146773fe570
et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement adressée au salariée visait comme cause de la rupture le motif précis suivant
6137228ccd580146773fe571
6137228ccd580146773fe572
et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée au salariée visait comme cause de la rupture le motif précis
6137228ccd580146773fe574
6137228ccd580146773fe575
6137228ccd580146773fe576
et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis
6137228ccd580146773fe577
6137228ccd580146773fe578
6137228ccd580146773fe579
et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis
6137228dcd580146773fe648
et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement adressée au salarié visait comme cause de la rupture le motif précis suivant
61372293cd580146773feac3
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