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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10537

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

par lettre du même jour constitue une seconde sanction pour des faits identiques et est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dans le second cas, le licenciement étant verbal est dépourvu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c8

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

personnelles et lettres circulaires en réponse ou lettres individuelles, procès-verbal-que les praticiens ont été informés des difficultés économiques en cause ; Attendu qu'il va évidemment de soi

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb2b

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

son contrat pour faute lourde le 6 juillet 1996 et a confirmé cette rupture par lettre du 25 juillet 1996 ; que contestant cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136c

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Attendu que la lettre de licenciement en date du 9 juillet 2005 énonce comme motif du licenciement : « A la suite de notre entretien du 4 juillet 2005, nous sommes contraints de vous licencier pour faute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62af0448a370008a7201a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par lettre du 24 avril 2019, l'employeur convoquait Mme [F] épouse [R] [Y] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour inaptitude, fixé le 14 mai 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'une lettre de rupture en mentionnant les motifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83d

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Il demande la délivrance sous astreinte d'une lettre de licenciement.

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée au salarié visait comme cause de la rupture le motif précis suivant

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe570

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement adressée au salariée visait comme cause de la rupture le motif précis suivant

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe571

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée au salarié visait comme cause de la rupture le motif précis suivant

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe572

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée au salariée visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe574

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe575

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe576

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe577

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe578

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe579

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement adressée à la salariée visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe648

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement adressée au salarié visait comme cause de la rupture le motif précis suivant

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feac3

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement adressée au salarié visait comme cause de la rupture le motif précis suivant

Source officielle

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