Codes de loi français

Article 4 bis

Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.

Article R2141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Un procédé ne peut être inscrit sur la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 2141-1 que si sa mise en œuvre ne contrevient pas aux principes mentionnés aux articles 16 à 16-8-1 du code

Article 21

-Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 septembre 2015, de l'article 17 de l'arrêté du 14 juin 2012, de l'article 10 de l'arrêté du 5 juillet 2012, de l'article 20 de l'arrêté du 5 juillet 2010 et de l'article 32 de l'arrêté du 31 juillet 2009

Article Annexe

id=F_kRXVMI8h80Jc7c5UTFdma_CQC4YP_ldt-PfeHI3C0= Le modèle du signal B1j mentionné à l'arrêté du 11 juin 2015 figure à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 2

-Les fonctionnaires figurant, en application du 2° de l'article 3-10 du décret du 11 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 61

Deux listes d'aptitude sont établies, l'une pour l'accès aux emplois des organismes de la mutualité sociale agricole, l'autre pour l'accès aux emplois des autres organismes mentionnés à l'article R. 123-45.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste et qui reçoivent des documents adaptés ou en mettent à disposition d'une personne bénéficiaire ou d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne

Article 4-1

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochchulreife, de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du

Article 30

Ces financements peuvent être mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret.

Article D4113-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Pour l'application de l'article L. 4113-2, la liste de chacune des professions est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118.

Article D4221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Pour l'application de l'article L. 4221-16, la liste des pharmaciens est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118.

Article 3

code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs au titre de la période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

La liste des accords de représentation conclus, précisant le nom des organismes de gestion collective concernés ; 9° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ; 10° Les procédures établies conformément à l'article

Article 8

1° à 6° et 8° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juin 2007 Art.

Article 6

ANNEXE - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté du 3 septembre 1993 Art. 1 - Arrêté

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75

La déclaration d'ouverture de chantier prévue par l'arrêté du 23 septembre 1957, à adresser par l'employeur à la Caisse régionale de Sécurité Sociale, doit être établie conformément au modèle n° S. 6206 annexé.

Article 11

- Arrêté du 27 mars 2017 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 29 juin 2004 Art. 16, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 1

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1961, la cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié est fixée, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 3,15% du montant des

Article 4

Annexe -l'arrêté du 7 novembre 2005 portant nomination du président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes ; -l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires