du litige dont il est saisi devant une autre juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), que le 4

est indivisible.

La fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de ces demandes soulevée par les appelants sera par conséquent rejetée.

est indivisible ; l'objet du litige est indivisible lorsque son objet intéresse plusieurs aspects, de telle manière que l'on ne peut juger la situation juridique d'un aspect sans que cela ne retentisse

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'opposent que sur le caractère divisible ou indivisible des lieux loués.

[C] [V] son conseiller bancaire, 7 parts de l'indivision 'La Trilogie de l'Isme' regroupant une collection de manuscrits au prix de 35 000 euros.

CHAUVIN, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° H 15-12.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° C 16-23.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Par jugement avant dire droit du 29 mai 2018, le tribunal d'instance de Cannes a rejeté l'exception de litispendance, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, jugé recevable

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. ». Seul l'acte d'appel opère effet dévolutif.

[K] de ce qu’il acceptait de régler au créancier le montant des droits indivisis de Mme [D] à hauteur de 12 493,28 euros.

[Z] [T] Demeurant [Adresse 2] Non représenté et non comparant M.

, les procédures sont indivisibles.

est indivisible ; que le prononcé d'une condamnation à paiement in solidum à l'égard de plusieurs parties, ou une demande formée en ce sens ne suffisent pas à donner au litige un caractère indivisible

pas d'un litige successoral justifiant la compétence du tribunal du lieu du décès du de cujus mais d'un litige concernant l'indivision créée entre les parties après la succession dès lors qu'un transfert

ou que l'objet du litige soit indivisible.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription

Août 1944 à COUTHURES SUR GARONNE (47180) de nationalité Française 18, rue Marcelin Berhelot 33400 TALENCE représentée par Me Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE