Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 970 résultats pour « litige opposant un vétérinaire à l'ordre national des vétérinaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire.
Article 5
Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire investi du mandat sanitaire sous réserve de
Article 2
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Article 8
Lors de leur nomination, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois.
Article 5
Les modalités de transmission des ICA par le détenteur des animaux à l'exploitant de l'abattoir puis par ce dernier au vétérinaire officiel peuvent être les suivantes :
LEGIARTI000026228710
PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS VISÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 203-1 SOUMIS À L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
Article 10
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants, assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire, s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité
LEGIARTI000038447222
1° Emploi de directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) relevant du 4° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionné à l'article R. 812
Article R814-30-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La formation mentionnée à l'article R. 814-30-14 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
Article R5141-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
modification des données prévues dans la demande et le dossier mentionnés à l'article 87 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement du médicament vétérinaire
Article R242-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
S'ils sont en exercice, ceux-ci fournissent leur certificat d'inscription au tableau de l'ordre.
Article L203-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
Ces vétérinaires peuvent consulter tout document professionnel propre à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Article 5
Le président de l'université autorise la soutenance de thèse d'exercice, après avis du directeur de l'école vétérinaire française, sur proposition du directeur de thèse.
Article R1453-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22
Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :
Article L203-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 03
Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.
Article L5441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.
Article 18
constitués au sein des écoles nationales vétérinaires en application des dispositions de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime : a) Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord
Article 7
pêche maritime ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, le vétérinaire
Article 11
Lors de la découverte d'une jument infectée de M.C.E., le directeur des services vétérinaires, en relation avec le directeur de circonscription de l'Institut français du cheval et de l'équitation, établit la liste des étalons déclarés contaminés.
Article 5
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués
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