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66 664 résultats pour « local visé par l'article 17 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il rappelle en ce sens que le local commercial a été loué " en l'état " et que le preneur a bénéficié d'un délai de deux mois d'exonération de paiement du loyer afin d'effectuer les aménagements nécessaires

Source officielle

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CC

cr

6137260ccd580146774228f5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

refusé de déclarer nulle la citation du 20 janvier 2004 ; "aux motifs que la citation vise le " non-respect d'un règlement sanitaire départemental, infraction prévue par les articles L.1311-1 et L.1311

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

précisé et délimité dans le temps les faits retenus et les recherches autorisées, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 450-4 du Code de commerce visé au moyen" ; Sur

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423024

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

à l'obligation d'utiliser un chrono-tachygraphe, la cour d'appel a étendu le champ de l'incrimination au-delà de ce que prévoit la loi et, partant, a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69deb43ccdc6046d473f90e7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales, a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès

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CC

cr

613724e9cd58014677419694

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

et 21 décembre 1982 du journal d'annonces local "canal 51" ; que même s'il apparait que l'office des locataires et propriétaires a modifié le libellé de sa publicité en supprimant des dépliants versés

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, et qu'en vertu de l'article 8 du même texte, toute personne a droit au respect de son domicile ; que

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b72

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de renvoi de l'affaire formée par l'avocat de la partie civile, en raison de l'inobservation des dispositions de l'article 197 alinéa

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 8 juin 2010, la Sci [I] et [M] a cédé le local commercial à M.[J] [B]. 3. Considérant que des loyers demeuraient impayés, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, au visa des articles des articles 9, 14 et 30 de la loi 10 juillet 1965, la société Links construction

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82182cdc6046d47b23336

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, le mandataire de la bailleresse a fait délivrer à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

, il peut bénéficier du régime dérogatoire visé par l'article 432-12 du code pénal ; 1°) que concernant la prise illégale d'intérêts par M.

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CA

RETENTIONS

69ddcebacdc6046d472a8c54

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de [O] [B] régulière, a ordonné en conséquence son maintien en rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], a déclaré la requête en prolongation de la rétention

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CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

la loi du 17 janvier 1975 (article L. 162-1 à L. 164-14 du Code de la santé publique) ; " aux motifs que " l'article L. 162-15 précité, qui doit, dans un souci de garantie des droits de la défense

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 23 mars 2024, la SCI DOM INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

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TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue

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TJ

JCP CIVIL

69dfd71dcdc6046d475d6261

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, M. [K] [E] a fait assigner M.

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