AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
NOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
26 mai 2026
Il rappelle en ce sens que le local commercial a été loué " en l'état " et que le preneur a bénéficié d'un délai de deux mois d'exonération de paiement du loyer afin d'effectuer les aménagements nécessaires
Source officiellePage 24 sur 3334
cr
6137260ccd580146774228f5
28 juin 2005
28 juin 2005
refusé de déclarer nulle la citation du 20 janvier 2004 ; "aux motifs que la citation vise le " non-respect d'un règlement sanitaire départemental, infraction prévue par les articles L.1311-1 et L.1311
Source officielle