Le cabinet [W], mandaté par la société locataire aux fins de donner une estimation de la valeur du bien indique que la valorisation du bien peut s'effectuer en prenant en compte la valeur locative à laquelle

; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence de la constatation de ce que, du propre aveu du mandataire, le locataire "n'a pas occupé immédiatement la villa, ce qui a entraîné

Abed et de sa famille à l'encontre des autres locataires, l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le

que pour accepter l'offre et réaliser la vente ; que, dès lors, le droit pour le locataire de contester la validité du congé délivré avec offre de vente n'est soumis à aucun délai particulier et qu'il

que les époux X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux Y..., ont, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de leurs locataires

menuiserie à la Société d'études et de préfabrication, dite ETEP, devenue la STEP Arcadia (STEP), laquelle, après levée des réserves, a sollicité le paiement des sommes dues directement auprès des locataires

. ; que Mme Y... et les consorts X... ont délivré aux preneurs un congé avec offre de vente ; qu'ils les ont assignés aux fins de faire déclarer ce congé valable ; que les locataires ont soulevé la

Z..., locataire, et à la société Studio Muguet, dont il est le gérant, un commandement d'exécuter des travaux, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que M.

moyen, "1°) que la stipulation d'une clause résolutoire dans un bail étant facultative, aux termes de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont destinées à protéger le locataire

renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'au cours de l'expertise judiciaire, ordonnée sur le montant de cette indemnité, une provision a été allouée de ce chef à la société locataire

de la résiliation du bail conclu le 31 octobre 2000 par l'effet de la clause résolutoire et en paiement d'un arriéré locatif. 2.

Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civils

Après avoir fait connaître aux locataires son intention de reprendre le logement pour l'habiter lui-même, M.

[K] (le locataire) a loué un véhicule automobile à la société Austral location auto (la société de location de voitures). 2.

Ils font valoir qu'il importait peu de savoir si les travaux réalisés ont porté atteinte à la structure de l'immeuble, la seule question posée étant de savoir si le locataire avait réalisé des travaux

Après mise en demeure de payer adressée à la locataire, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la locataire a fait opposition.

et de modération des loyers peuvent être négociés au sein de la commission nationale des rapports locatifs et conclus entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires représentatifs

des locaux donnés à bail à la SAS Besson Chaussures à compter du 1er février 2013, au loyer plafonné, soit 237'687,72 € hors taxe et hors charges par an, Subsidiairement, fixer la valeur locative des