Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M.

le Centre hospitalier régional universitaire de Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital et les a sous-loués à M.

sur cet immeuble un bail commercial à la société Fontreyne ; que le 8 juillet 1997, la société ECDC Tourisme et CHR a pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Fontreyne avec promesse

Y... et la société La Mare aux Diables, dont celui ci était gérant, à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location gérance, en expulsion des immeubles constitués par les parcelles AN 281,

LES EPOUX SIMON DE LEURS PRETENTIONS ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SUPPOSE L'EXISTENCE DU FONDS, ET QU'IL NE PEUT EXISTER DE FONDS SANS CLIENTELE PREEXISTANTE, ETANT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière JM5 SAR a conclu le 3 mai 2004 un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble composé de locaux

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 82-3, 570, 575, 593 du Code de procédure pénale, 473 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6-3 du Code de commerce

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

telle exploitation constituant un véritable fonds de commerce ; qu'en affirmant que les sous-locations sont des actes civils insusceptibles de caractériser une activité commerciale, sans s'expliquer sur

de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, [Q] [S] exploite une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de location immobilière et de gérance immobilière et est régulièrement

X... possédait des parts dans deux sociétés civiles immobilières (les SCI) propriétaires d'immeubles donnés en location pour une partie à usage d'habitation et pour une autre partie à usage commercial

la société Marsans au titre de la location-gérance de son fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble

. ; QUE LA CONVENTION LOCATIVE N'AUTORISAIT SOUS-LOCATION OU CESSION QU'AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ; QUE DEMOISELLE A...

la SARL AAA Location de ses demandes de dommages et intérêts, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [11] à payer à la SARL AAA location la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article

sont suffisamment étendues pour empêcher de considérer l'activité de location saisonnière en tant que telle comme contraire à la destination de l'immeuble ; que si Monsieur Georges X... est gérant de

Au soutien de leur appel, ils soulignent que dès le premier contrat de location-gérance, Madame A... épouse B..., locataire gérant, avait manifesté l'intention "d'acheter l'immeuble et le fonds de commerce

Par suite, la décision litigieuse, doit être regardée comme une décision de retrait d’une autorisation tacite de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Il soutient que : - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, l'activité de son entreprise n'est pas à l'arrêt et il reste inscrit au registre du commerce en tant que loueur de fonds

dissimulations, lorsque les opérations en cause étaient complexes et qu'il ne résultait pas avec certitude qu'elles auraient rendu le prévenu passible d'impôt ; que le débat organisé devant les juges du fond