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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SELARL [H] prise en la personne de Me [M] [A] [H], mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 33 434,13 euros.

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les loyers réclamés au titre du contrat de location Le tribunal relève que, à compter du 28 février 2024, LP estime avoir simplement appliqué le contrat de location sous ses différents aspects, et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 25/01194 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMK4 ACB Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00b2cdc6046d4759bf37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La locataire produit également un mail du 10 mai 2023 par lequel elle a transmis son attestation d'assurance annuelle à la société [Q], cette attestation visant un contrat souscrit « pour l'activité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200395

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[H] avait adhéré le 25 mai 2013 au contrat d'assurance affecté au contrat de location avec option d'achat, énonce que ce dernier, souffrant d'une entorse du genou droit, a bénéficié d'un arrêt de travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151353

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9da34cdc6046d473b665a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société 3% IMMO est une agence immobilière, exerçant notamment une activité de gestion locative, à laquelle les deux sociétés LOCAGRAV et LOCASEM ont confiés la gestion locative par l'intermédiaire

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed72

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999), que M.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb455acdc6046d475d61d3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

) pour lesquels sont produites des factures de location et d'une seconde machine Sunny Pocket.

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b06

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Armée, 75782 Paris Cedex 16, anciennement et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Bois & matériaux signifiées le 18 mai 2023. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300344

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2019), le 4 mai 2005, la SCI Sorodi Romilly, la société Jean-Paul Pageau et Compagnie et la SCI Décor A'Brico ont donné en location à la société CSF des locaux à usage

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29acdc6046d479c38d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les sommes dues Conformément au décret du 21 mai 1987 modifiant l’article 3 du décret du 17 mars 1978, le bailleur est fondé, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location-vente

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe843cdc6046d4787909a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par suite, par mail du 14 mai 2024, le service des scellés du tribunal judiciaire du Havre informera le conseil de la SA Cofica bail de la restitution du véhicule à M. [P].

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf20cdc6046d47bf351a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

exécutoire délivrée le : à : demandeur et défendeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10087 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHHD N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai

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TA

5ème Chambre

DTA_2007338_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un arrêté 2020-35 du 26 mai 2020, suite à un signalement des occupants du logement auprès de la cellule habitat de Maine-et-Loire, la maire de la commune de Tuffalun a enjoint à Mme B de réaliser les

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411cc7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Statuant tant sur le pourvoi principal de la société BLS Services que sur le pourvoi incident de la société Automobilis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BLS Services a pris en location

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9cb4

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Vigneux, représentée par son maire en exercice, domicilié

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c26

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

La SCI CASCA a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 7 mai 2015. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mai 2017.

Source officielle