à compter du 9 mars 2013'' ; qu'en disant le licenciement de la salariée fondée sur une faute grave sans vérifier si le courrier du 23 décembre 2014 énonçait les motifs exigés par la loi, la cour d'appel

à la loi, a rendu le présent arrêt.

transitoires de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 49-11 de la loi du 24 août 1993, les parties à une procédure d'instruction en

, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et antérieure à la loi n° 2014288 du 5 mars 2014. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

du 13 septembre 2017 en ce qu'il a dit la loi française applicable dès le début de la relation de travail, En conséquence : - dire et juger que la loi française n'est pas applicable à la relation

aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

; que sont irrecevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que les causes du second litige étaient connues avant la clôture des débats de l'instance antérieure; qu'en retenant,

Y..., par des instructions précises données aux salariés, avait rendu ces normes déontologiques applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a reproché à M.

applicable aux unités de production, et tranche pour la première fois une question de droit qui n'avait jamais été débattue devant le juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

la loi applicable résulte donc d'une règle de conflit de lois énoncée à l'article 2.7 de la Convention de Berne, ce qui n'est plus contesté en cause d'appel par les appelantes, et la mise en oeuvre de

où la révocation d'une donation est, en soi, un acte autorisé par la loi, la cour d'appel, qui a méconnu la notion de cause du contrat, a violé les articles 1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur

[U] ne soutenait pas que la communauté lui devrait une récompense au titre des travaux effectués dans cet immeuble, dans l'hypothèse où la loi française serait applicable, la cour d'appel a méconnu

devant le Conseil de prud'hommes, la première instance était toujours pendante devant la Cour d'appel, la péremption de l'instance n'étant pas acquise ; l'article R 1452-6 du Code du travail dispose que

du 29 juillet 1881, si le directeur de la publication n'a pas été préalablement ou concomitamment assigné ; qu'en considérant que l'article 42 de la loi n'était pas applicable devant le juge des référés

de la reprise d'instance, sur la décision antérieurement prise ; qu'en revanche, eu égard au caractère d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel, statuant sur les appels des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Avia France assurance et Seranne Vol Libre de ce qu'elles se sont désistées

d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1743 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie.

son domicile en Algérie, que, par application de l'article 310 du Code civil, la loi applicable au divorce ne peut être la loi française mais doit être la loi algérienne et qu'enfin le défendeur à l'action

[R] ; que pour prononcer pourtant une sanction disciplinaire à son encontre, la cour d'appel a affirmé que « l'ordonnance [n° 45-1418] du 28 juin 1945 » aurait été « applicable en l'espèce » ; qu'en statuant