du 14 avril 1924 ; Vu la loi du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ; Vu la loi °n 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

des lois, l'article 35 de ladite loi constitue une exception explicite au principe général de non-rétroactivité des lois ; que la cour d'appel, en estimant que le principe de non-rétroactivité des lois

DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par M. de Saint-Rapt, ès qualités d'administrateur

jugement algérien ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement algérien, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, est contraire au principe d'égalité des époux lors

du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du Livre II, ne sont

jugement, demandent, après avoir conclu à la recevabilité de leur action, qu'il leur soit donné acte qu'ils entendent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation instituée par la loi

B..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Ariès Group, et Ariès, a assigné en référé M.Z..., M.A..., M. Jean-Eudes X..., M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE

NATIONALITE ALLEMANDE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI

de 1985 dite loi Badinter, loi qui ne s'applique pas qu'aux victimes d'un dommage corporel.

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

motif affectif, ne constituait pas un intérêt légitime ; qu'un tel motif ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office à l'encontre du pourvoi de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson et de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

preneur, au profit d'une société d'exploitation, peut, en raison du caractère d'ordre public des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, être intentée par un ou plusieurs des coïndivisaires ; que la loi

dans les termes de l'article 311 du Code pénal, d'autre part une question distincte relative à l'existence de l'excuse de provocation ; Attendu qu'en cet état, il n'en résulte aucune violation de la loi

Lors du délibéré : Monsieur B.