L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LES REQUETES SUSVISEES, RELATIVES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 AOUT 1978 ET 5 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M.

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1905, VIOLATION DU DECRET N° 74-871 DU 22 OCTOBRE 1974, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

, dans la notification du 20 décembre 1977, et a procédé le 12 avril 1978 à une nouvelle notification de redressements, d'un montant d'ailleurs inférieur, fondée sur d'autres justifications, ce changement

19 août 1970 au 27 novembre 1971, du 6 mars 1972 au 3 juillet 1973, du 3 octobre 1973 au 25 mai 1974, du 1er août 1974 au 30 juin 1976, du 11 octobre 1976 au 4 novembre 1979 et du 4 février 1980 au 30

; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

au 30 septembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 8 février 1977 ; 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 25 MAI 1971 AU 4 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JANVIER 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA X...

valeur ajoutée, au titre de la période du 4 novembre 1972 au 31 décembre 1975, a eu pour effet, selon les dispositions du 1er alinéa de l'article 1975, alors en vigueur, du code général des impôts, d'interrompre

SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1966 pris pour son application ; Vu la loi du 31 décembre 1977 ; Vu le Code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966 portant règlement

sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1977 ;Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972

décembre 1973, contre les arrêtés du 31 juillet 1975 et du 20 mai 1976 portant nomination d'inspecteurs principaux du trésor à Montauban et contre l'arrêté du 17 juin 1982 l'admettant à la retraite en

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SARREGUEMINES

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un jugement en date du 18 juin 1974 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté