Codes de loi français

Article 82

18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.

Article 23

. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

Article 244 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

Modifications effectuées en conséquence de l'article 48-III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive

Article 6

Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes national, dont les modalités d'application sont précisées

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation internationale de police criminelle ; 4° D'exercer, pour les biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Article 1

Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées

Article 77

I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions

Article 60

I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 26

Conformément à l'article 14 II de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les dispositions de l'article L912-1, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux accords conclus à compter du

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 Art. 11 II.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 6° De l'article R. 141-2 du code rural et de la pêche maritime ; 7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

LEGIARTI000024266983

SCHÉMA NATIONAL DE RÉUTILISATION DES FRÉQUENCES LIBÉRÉES PAR L'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE Objectifs et élaboration du schéma Conformément aux objectifs que lui fixe l'article 2 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de

Article 80

L231-4 -Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 Art. 5, Sct. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE VI.

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ; 5° Les références aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014 et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables. 5° Les références aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014 et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne

Article Annexe 2

du 15 mai 2014 Demande d'aide à la cessation définitive d'activité-pêche maritime et aquaculture Article 34 du règlement (UE) n° 508/2014 du 15 mai 2014 Demande de subventions publiques nationales ou européennes Fonds européen pour les affaires maritimes

Article 172

I. - Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu'à son terme, il est institué une dotation d'un montant de 100 millions d'euros par an au profit des régions, de la collectivité de

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

L. 3512-1 n'est pas applicable ; 3° bis L'article L. 3512-14-1 et les sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II ne sont pas applicables ; Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire

Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.