[K] né le [Date naissance 101] 1962 à [Localité 48]de nationalité Française [Adresse 131] - Monsieur [BY] [CX] né le [Date naissance 73] 1972 - de nationalité Française [Adresse 66] - Monsieur

1972 au 31 décembre 1975 ainsi que les pénalités y afférentes, par avis de mise en recouvrement du 11 mars 1977 ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu °3) sous le °n 57 837, la requête

/1977 Diyarbakır   Osman ÇELİK 02/02/1974 Diyarbakir   Serkan AKBAŞ 21/05/1977 Diyarbakir   Mizgin IRGAT 04/04/1978 Izmir   Mensur IŞIK 10/02/1975 Mus   Şakir DEMİR 03/03/1981

1956 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU LE DECRET DU 3 AOUT 1959 ; VU LE DECRET DU 26 JUILLET 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

au 31 janvier 1976 par avis de mise en recouvrement du 30 mai 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) subsidiairement ordonne une expertise afin de déterminer

1972 et du 1er février 1972 au 31 janvier 1973, elle s'est prévalue, tant au cours de la procédure d'imposition qu'au cours de la procédure contentieuse, de la situation de rectification d'office où se

, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1985, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008 ; que M.

DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 8 AOUT 1974 ACCORDANT AU SIEUR X...

devant le tribunal administratif, le 31 juillet 1976 en les fixant respectivement, en dernier lieu, à 103 673 et 10 688 F en droits et pénalités au titre des années 1971 et 1972 ; que M.

X... le 14 novembre 1977 un ensemble de redressements à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 ; que les compléments d'imposition mis à sa charge ont été mis en recouvrement le 8 juillet

X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mises à sa charge pour la période du 1er janvier 1972 au 30 juin 1975, par avis de mise en recouvrement

Plusieurs document que la Cour avait demandés aux comparants lors des audiences ont été fournis le 17 novembre 1977 par la Commission et le 16 janvier 1978 par le Gouvernement.

, 1971, 1972 ET 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LA RECLAMATION

DECRETS DES 9 NOVEMBRE 1965, 13 NOVEMBRE 1967, 20 NOVEMBRE 1968, 10 JANVIER 1969, 5 DECEMBRE 1969, 5 OCTOBRE 1970, 18 OCTOBRE 1971, 13 JUILLET 1973 ET 16 JANVIER 1974 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, ET DES ANNEES 1973 ET 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES M.

Alphonse X..., son mari, au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison de la plus-value imposable qui avait été étalée sur les années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 ; 2° lui accorde

dès le 14 octobre 1971 par les époux A... qui se sont bornés le 22 mai 1973 à lever l'option ; 3 / que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 1840

JANVIER 1971, A CONDITION D'AVOIR EXERCE CETTE OPTION ANTERIEUREMENT A CETTE MEME DATE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

DE L'IMPOSITION DE SES REVENUS FONCIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Z...

: Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, qui définit les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values