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X... lors de l'accident, a invoqué devant les premiers juges la nullité du contrat, en soutenant qu'elle était dispensée de mettre en cause le souscripteur de la police, Josiane B..., dès lors que celle-ci

[B] [L], force est de constater qu'il n'y a pas eu de réception définitive", étant précisé que c'était sur cette base que M.

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(la société) a donné en location gérance à Mme X... un fonds de commerce ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 1997 ; que le tribunal a rejeté sa demande en paiement des loyers

L'union FO a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections. 3.

que la réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue une opération de banque au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984, la cour d'appel a justifié sa décision

ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

qu'il entendait suivre en qualité de conseiller prud'homme ait par étourderie mentionné un organisme de formation erroné, dès lors qu'en définitive la formation reçue a bien été prévue et organisée par

référendaire LAZERGES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

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aux périodes de retard ou non-paiement des loyers et charges locatives antérieures au 17 octobre 2020, dès lors que l'activité de la personne morale était affectée par les mesures de police administrative

Z... l'exact reproche de ne pas avoir donné de formation à la sécurité aux deux ouvriers présents sur le chantier ; il a en outre été reproché à Louis-Marie Z... par l'inspection du Travail, de ne pas

réponse audiovisuel exercé par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ; Mais attendu que l'exercice

XC.. et la société éditrice du journal Z..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi

que la juridiction de l'Etat requis a seulement, sur les recours formés par le demandeur, ordonné la restitution d'une procédure d'information helvétique transmise en violation de la loi au juge d'instruction

Jacques Z..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° H 96-11.706 formé par M.