, que la société civile immobilière Pietralba (la SCI) qui avait construit la résidence Pietralba pour la vendre par lots et avait l'obligation, en exécution d'un arrêt irrévocable, de mettre un local

, à titre provisionnel et non à titre provisoire, la décision non assortie de l'exécution provisoire n'étant, dès lors, pas exécutoire de droit; qu'en se fondant sur le caractère provisionnel du loyer

X... propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y...

La locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, alors « que des locaux commerciaux donnés à bail présentent un caractère monovalent, permettant

un local commercial à la société Sea Side ; que, soutenant que le contrat de location-gérance, conclu par celle-ci avec la société Studio Louis, constituait une sous-location violant ses droits, la bailleresse

Y... un local de remplacement à compter d'avril 1975, a formé une demande reconventionnelle en paiement de loyers à compter de 1974 ; Attendu que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1994), statuant en référé, que les époux

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1994), que, propriétaire

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), que M.

[D] [J] [U] (les bailleurs), ont donné en location à la société Peanuts (la locataire) un local commercial formant le lot n° 8 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

locaux, au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, s'apprécie uniquement au regard de la destination initiale des locaux objets du bail considéré, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération

d'un local d'habitation, auxquels les consorts de Y... avaient délivré un congé aux fins de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ont fait valoir que, dans le même

où s'exerçait l'activité de l'entreprise, il n'est nullement démontré et établi qu'il ait eu connaissance du prix abusif du loyer ; que s'il a obtenu en mai 1994 la diminution du loyer annuel de 2 993

, en plus du loyer, de la totalité de l'impôt foncier afférent aux locaux ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail mettait à la charge du preneur les impôts fonciers et exactement retenu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 21 janvier 1993), que, copropriétaires dans un immeuble

fonciers (le bailleur), invoquant un commandement de payer des loyers dus au 31 octobre 1995, visant la clause résolutoire du bail d'un appartement consenti à M.

l'avait louée à son insu, a assigné celle-ci en restitution du local [...] , ainsi que d'une terrasse située dans son prolongement et des pièces intitulées « service et les offices » mitoyennes au lot

puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées donnant vocation à la jouissance d'un local à usage de cafétéria correspondant au lot n° 12, la société Arrageoise a assigné la société