propriétaires du lotissement de la Faisanderie à Mériel Val d'Oise un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise et, d'autre part "l'assignation... et la poursuite... de l'ensemble des lotisseurs

charges, d'autre part à un litige entre la même SCI et les mêmes associations, tranché par un arrêt du 28 mai 1998 jugeant la clause opposable à la SCI, à qui M. et Mme X... avait transmis la qualité de lotisseur

présentées par l'intéressé devant la cour dans la présente affaire tendent à la restitution d'un excédent dela participation représentative de la taxe locale d'équipement versée à la commune par le lotisseur

fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il rejette leur demande de décharge de la majoration de 80 % mise à leur charge à raison du caractère occulte de l'activité de lotisseur

Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée

que, toutefois, les lots 11 et 12 dépendaient du lotissement du "Hameau de "..." créé par la commune de La Salle-les-Alpes par arrêté municipal du 20 décembre 1996 ; que, dès lors, en sa qualité de lotisseur

Ainsi c'est justement, au moment où il a statué, que le premier juge a retenu que l'emprise du chemin appartenait encore au lotisseur M. Y...

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le maire n'a pas sollicité, en application des dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, un engagement du lotisseur que sera

n'est pas suffisamment motivée ; - la commune de Roullet-Saint-Estèphe est responsable des désordres consécutifs aux inondations de leur terrain dès lors qu'elle a délivré un permis d'aménager au lotisseur

" dès lors que : . le lotisseur du lotissement " SETIL de Pirae ", devenu lotissement " Aute I " est la SETIL et non la SAGEP prise en la personne de son liquidateur ; . à supposer que la SAGEP ait

de DC 1 complet ou de document équivalent, ne permet de déterminer si, au sein du groupe Lamotte, le candidat est effectivement la société Lamotte Constructeur, ou bien la société Lamotte Aménageur Lotisseur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 1998), que la Banque populaire de Bourgogne a accordé à la société Loiseau mécanique (société Loiseau) divers concours financiers ; que, pour obtenir le

et des acquéreurs, n'a pas été annexé au transfert de permis d'aménager et ne précise pas que la création d'une place de parking serait à la charge du lotisseur, - s'agissant de la provision sollicitée

du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. " et aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1985 et 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louisette D... épouse X..., demeurant

Par arrêt du 22 juin 1999, la chambre des mineurs de la Cour de ce siège a confirmé le principe du placement mais confié l'enfant à sa tante maternelle, Louisette X....

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'obligation résultant du règlement de construction présentait un caractère réel et s'attachait à la propriété d'un lot, par la même volonté du lotisseur

maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs au lotissement Las Feixes (PA 06610614B0002) : 1) l'imprimé de demande d'origine du lotisseur