dans les mêmes formes ; Un premier président ou un procureur général de cour d'appel ; Un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la Cour d'appel de Paris ou des tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ; Un président ou

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

En cas de partage égal des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort. Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.

Article R*112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77

Code des juridictions financières

Le parquet général de la Cour des comptes est constitué, sous l'autorité du procureur général, de magistrats délégués dans les fonctions de premier avocat général, d'avocat général et de substitut général.

Article D15-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans laquelle il n'y a pas de pôle, ce magistrat

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de justice administrative

Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code monétaire et financier

I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit

Article R217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

parquets autonome " à la place de : " secrétariat de parquet autonome " ; 3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet de l'assemblée des

Article R212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ; 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que des services désignés par ces directions.

Article 10-2

—

I. - Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est chargé : 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ; 2° D'examiner

Article R922-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'audience du tribunal administratif peuvent l'être, sous sa supervision, par un agent du lieu de rétention administrative ou de la zone d'attente, placé pour les besoins de l'audience sous l'autorité du président du tribunal administratif ou du magistrat

Article L262-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions

Article L272-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Article L112-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance d'experts désignés par le Premier président.

Article R3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, ou au magistrat du siège

Article L592-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code de l'environnement

impositions sur les biens et services et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire

Article R811-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office.

Article R811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90

Code de l'éducation

Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.

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