(la Caisse) la suppression de la majoration de la durée d'assurance pour qu'elle soit prise en compte pour le calcul de sa pension par le régime de la fonction publique ; que la Caisse ayant rejeté sa

décision ministérielle et d'octroi d'une pension au taux majoré pour aide d'une tierce personne.

Elle ajoute que l'article 25 de la loi Fillon n'ouvre aucun droit à la surcote pour des salariés qui, allongeant leur vie active, bénéficierait d'une pension de retraite majorée et que l'interdiction de

[G] de ses demandes d'indemnisation d'un déficit fonctionnel permanent et d'un préjudice de perte d'identité sociale, ainsi que de sa demande de majoration de pension, - limité à la somme de 8 000 euros

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 18 février 2008, le ministre des armées a, notamment, rejeté une demande de majoration de pension militaire d'invalidité déposée par M.

de retraite ou à ce que la jouissance immédiate d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui assurent ou ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservé aux femmes, alors que les hommes

En réponse à sa demande du 28 janvier 2020, la CNRACL lui a indiqué, le 19 février 2020, qu'elle ne peut prétendre à une majoration de sa pension de retraite en sa qualité de fonctionnaire handicapée.

Il soutient que : - les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre des armées d’appliquer le coefficient de majoration relatif aux pensions des ouvriers de l’Etat bénéficiant d’un départ

Si Mme A invoque le bénéfice des dispositions précitées au soutien de ses conclusions tendant au bénéfice d'une majoration de pension pour enfants, lesdites dispositions ont trait à une bonification de

Y... de majoration de pension de retraite au regard des enfants dont il considérait avoir eu la charge, dans les termes suivants : "Constate que M.

Pour ces personnels, le taux de retenue pour pension est majoré de 2,2 points. / Les pensions de retraite de ces personnels sont liquidées sur la base des émoluments prévus à l'article L. 15 du même code

Elle soutient que : - le requérant n'est pas fondé à demander une majoration sa pension pour " lombalgies par désaxation statique, scoliose lombaire gauche, déséquilibre du bassin limité vers la gauche

- la question de l'ouverture du droit à pension doit être tranchée avant la rupture du contrat de travail qui ne peut être considéré que comme la conséquence d'un droit à pension.

- sur la majoration de pension En application des articles L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, dont les marins peuvent se prévaloir comme indiqué ci-dessus lorsque l'accident est

, la somme de 1 660 058 euros en sus de la majoration de pension d'invalidité pour tierce personne que lui verse le RSI, l'arrêt, après avoir évalué le préjudice de Mme Y... à 340 177, 45 euros, énonce

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. () ".

à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, personne morale distincte d'E.D.F., la liquidation des droits à pension relevant depuis le 1er janvier 2005 de la compétence exclusive de

son dossier médical et l'a informée de la procédure à suivre concernant la demande de majoration de pension pour l'assistance constante d'une tierce personne.

- perte de gains professionnels futurs, à hauteur de 73 468,87 euros ; - perte sur le boni de liquidation de la société Info Services 45, à hauteur de 274 655 euros ; - minoration des droits à pension

Les autres requérants, personnes physiques, MM.