A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1, sont établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2221-5.

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de

Article 34-1

—

L'établissement qui souhaite intégrer l'Université de Montpellier en qualité d'établissement-composante doit saisir le président de l'Université de Montpellier d'une demande motivée, accompagnée d'une délibération adoptée à la majorité absolue par son

Article 7

—

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 18

—

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 33

—

La proposition de modification est approuvée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. La modification des statuts intervient par décret.

Article 7

—

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 34

—

Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés de chacun des

Article L2312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 08

Code du travail

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la

Article L2315-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations

Article R7345-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Code du travail

Le président du conseil d'administration préside le conseil des acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi

Article R4111-13-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.

Article R4221-13-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

Code des juridictions financières

Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés. Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame.

Article R217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même.

Article 47

—

Chapitre III : Réquisitions de biens et services, Art. L2213-1, Art. L2213-2, Art. L2213-3, Art. L2213-4, Art. L2213-8, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition, Sct.

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Article Annexe 2

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CONNAISSANCES REQUISES EN VUE D'UNE ÉVALUATION PRATIQUE LOCALE

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