préfectoral du 9 janvier 1978, l'arrêt constate qu'il résulte de cet arrêté qui n'a jamais été attaqué ni annulé que cette modification a reçu l'accord des colotis conformément aux conditions des doubles majorités

Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions, la simple mention de ce que la peine a été acquise "à la majorité requise par l'article 362 du Code

précédemment requise pour exercer le droit d'opposition, a nécessairement adopté cette notion issue du texte rédigé par les partenaires sociaux ; qu'il résulte de ce qui précède que la majorité requise

; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions les mentions suivantes : "la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré, voté sans désemparer au scrutin secret, conformément à la loi, à la majorité

votants et non à la majorité de 8 voix; que, dès lors, la décision commune de la Cour et du jury ne pouvait se contenter de se référer "à la majorité requise" par l'article 362 du Code de procédure

procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

poursuit... en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

mandaté par les assemblées générales de la copropriété en date des 29 décembre 1983 et 1er août 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier que lors de l'assemblée générale du 29 décembre 1983, la majorité

AUTORISATION ET RATIFICATION DE L'ECHANGE DU WC COMMUN DES MANSARDES SUIVANT PLAN JOINT : Majorité Requise : Double majorité.

ENGAGEE PAR LES CREANCIERS OPPOSANTS AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS, EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES LORS DU VOTE DES CREANCIERS INTERVENU LE 31 MAI 1967, OBTENU EN VOIX LA MAJORITE

12 septembre 1997), que, par délibération du 31 mars 1992, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée Inbiomed international (la société) a décidé, aux majorités

X... était soumise à la majorité définie par l'article 25 de la loi 10 juillet 1965 c'est à dire la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires ; qu'en estimant néanmoins que la majorité requise

de procédure pénale ; "en ce que la feuille de question se borne à mentionner que la Cour et le jury ont fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale "acquise à la majorité

spéciale de la Cour et du jury prise à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale de porter à 30 ans la période de sûreté ", ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la convocation adressée par la société Brethome en vue de la tenue d'une seconde assemblée des associés, la majorité

11 février 1997, 30 mars 1998 et 26 juin 1998, l'arrêt retient que l'assemblée générale extraordinaire du 9 juillet 1996 par laquelle les associés ont voté la modification des statuts relatifs à la majorité

requise, porte aux 2/3 de la peine la période de sûreté" ; "alors que la mention "majorité requise" sans précision au nombre de voix requis ni au texte applicable, ne permet pas de déterminer la majorité