. ; que, par requêtes des 9 novembre et 20 décembre 2012, la majorité requise au sein du GFA n'ayant pas été obtenue, ils ont fait convoquer les associés et le GFA devant le tribunal paritaire des baux

Francis X... a assigné la société CGC en nullité de cette délibération, au motif que seule une assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité requise avait pouvoir d'autoriser une telle vente

préfectoral du 9 janvier 1978, l'arrêt constate qu'il résulte de cet arrêté qui n'a jamais été attaqué ni annulé que cette modification a reçu l'accord des colotis conformément aux conditions des doubles majorités

Le 22 janvier 2021, l'assemblée générale extraordinaire a modifié, à la majorité requise par les statuts pour leur modification, l'article 11 des statuts en ce sens que l'associé dont l'exclusion est envisagée

Les statuts de la société [Localité 5] Fitness prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation préalable des associés aux conditions

Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions, la simple mention de ce que la peine a été acquise "à la majorité requise par l'article 362 du Code

Marina, qu'en ce que cette dernière disposait de 60 000èmes, soit 6,47 % des voix du syndic, une telle irrégularité et donc la nullité de ce mandat n'entraînerait aucun changement dans le décompte des majorités

précédemment requise pour exercer le droit d'opposition, a nécessairement adopté cette notion issue du texte rédigé par les partenaires sociaux ; qu'il résulte de ce qui précède que la majorité requise

; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions les mentions suivantes : "la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré, voté sans désemparer au scrutin secret, conformément à la loi, à la majorité

votants et non à la majorité de 8 voix; que, dès lors, la décision commune de la Cour et du jury ne pouvait se contenter de se référer "à la majorité requise" par l'article 362 du Code de procédure

procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

poursuit... en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

mandaté par les assemblées générales de la copropriété en date des 29 décembre 1983 et 1er août 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier que lors de l'assemblée générale du 29 décembre 1983, la majorité

AUTORISATION ET RATIFICATION DE L'ECHANGE DU WC COMMUN DES MANSARDES SUIVANT PLAN JOINT : Majorité Requise : Double majorité.

ENGAGEE PAR LES CREANCIERS OPPOSANTS AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS, EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES LORS DU VOTE DES CREANCIERS INTERVENU LE 31 MAI 1967, OBTENU EN VOIX LA MAJORITE

X... était soumise à la majorité définie par l'article 25 de la loi 10 juillet 1965 c'est à dire la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires ; qu'en estimant néanmoins que la majorité requise

de procédure pénale ; "en ce que la feuille de question se borne à mentionner que la Cour et le jury ont fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale "acquise à la majorité

spéciale de la Cour et du jury prise à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale de porter à 30 ans la période de sûreté ", ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la convocation adressée par la société Brethome en vue de la tenue d'une seconde assemblée des associés, la majorité