offre d'achat - que l'intimée ne saurait lui opposer le dépassement par la mandataire des pouvoirs qui lui ont été confé­rés dès lors qu'elle a pu légitimement croire que cette dernière détenait le pouvoir

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérane, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Me X..., mandataire

[O] [T], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Le Péry, ont formé le pourvoi n° V 25-10.905 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1991), que M. de X..., agissant comme mandataire de M. Y..., a consenti à MM.

5 000 francs, vente qui a été concrétisée le 27 mars 1995 par l'émission d'une facture par la société Caravan Park et par le paiement du solde du prix d'un montant de 150 000 francs par chèque de l'acheteur

de la SCI Eylau Bonner, elle avait l'obligation d'acheter des meubles selon ce que celle-ci souhaitait, au prix du marché ou de lui déconseiller d'acheter au prix proposé par les antiquaires et marchands

Cette indication, émanant du mandataire des vendeurs, qui ne représente donc pas les acquéreurs potentiels, ne saurait valoir offre d’achat de ces derniers faute d’exprimer réellement leur volonté d’être

Par ordonnance du 29 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le garant d’achèvement, la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE, a désigné la société ICF NOVEDIS, en qualité de mandataire

(Maître Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de Marseille) C / Maître [Q] [A] Mandataire judiciaire [Adresse 3] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L.

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2014), que la société des [1] a confié au groupement d'entreprises solidaires constitué par la société [8], mandataire

31 décembre 1975, est celle que le maître de l'ouvrage peut avoir alors que le chantier est en cours d'exécution, de sorte que la circonstance qu'il traite directement avec le sous-traitant après achèvement

jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit Moderne (la banque) a consenti un prêt à la société Chioccioli (la société) pour lui permettre l'achat

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P] Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [F] prise en la personne de Maître [C] [I] représentée par

donneur d'ordres) qui disposait d'un compte courant et d'un compte-titres dans les livres de la banque Transatlantique (la banque), lui a transmis un ordre stipulé à règlement-livraison différée (OSRD) d'achat

donneur d'ordres) qui disposait d'un compte courant et d'un compte-titres dans les livres de la banque Transatlantique (la banque), lui a transmis des ordres stipulé à règlement-livraison différée (OSRD) d'achat

Patrick D..., a vendu en état de futur achèvement à M.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque nationale de Paris (la BNP) a consenti aux époux X... une ouverture de crédit pour le financement de l'achat

Le service se compose de Mr [G], directeur des achats, Mr [W], acheteur technique, de Madame [E], acheteur service généraux et parc automobiles.