X... n'excédait pas celle d'un mandataire social d'une filiale d'une société française dont la loi nationale exige d'inclure dans le bilan les résultats des sociétés étrangères d'un même groupe ; Mais

X..., à savoir le versement par elle d'une indemnité d'un montant annuel égal à 100 % de sa rémunération totale de mandataire social, pendant un an, avait pour unique objet de dissuader le conseil d'administration

A RESPONSABILITE LIMITEE, ENTREPRISE PERIGNON ET MACQUART, QUI ETAIT AU SERVICE DE CELLE-CI DEPUIS 1942, CONTRAT DANS LEQUEL IL ETAIT QUALIFIE DE DIRECTEUR ALORS QU'IL ETAIT EN FAIT MANDATAIRE SOCIAL

FAITS COMPRIS DANS CETTE PLAINTE ETAIT EXPIRE N'AYANT PAS, D'AUTRE PART, ETE INTERROMPU PAR UN ACTE QUELCONQUE INTERRUPTIF ; ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE POURSUITE A INTENTER CONTRE DES MANDATAIRES

par l'assuré ou avec sa complicité ainsi que par les mandataires sociaux de l'assuré lorsqu'il s'agit d'une personne morale, et selon lesquelles sont exclus les dommages intentionnellement causés ou provoqués

statut de mandataire social et des pouvoirs les plus étendus, exclusifs d'un quelconque lien de subordination ; que pour dire que M.

fonctions de mandataire social exercées par le directeur général à l'initiative de la société et sauf cas de faute grave du directeur général" ; que le 27 mars 2002, la société a été transformée en société

Le contrat de travail d'un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, pour l'exécution de fonctions techniques distinctes du

X... comme administrateur de la société ou comme directeur général, mandataire social, survenues postérieurement ne peuvent suffire à établir le caractère fictif du contrat de travail signé quatre ans

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire

par le salarié, l'employeur, à l'issue de cet exercice, avait continué à rémunérer le salarié sur les bases du salaire de mandataire social en contrepartie de fonctions diverses mais temporaires et en

en nature consenti à leur dirigeant salarié et mandataire social, sous la forme d'un logement de fonction mis à sa disposition, et l'évaluation qui en a été faite par ces sociétés ; qu'une mise en demeure

afin de contester outre les observations pour l'avenir, les redressements opérés du chef de la déduction forfaitaire spécifique (pour le personnel, les membres du comité de direction, et les mandataires

Z..., ès qualités, la somme de 295 738,92 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur amiable, qui est un mandataire social, n'est, comme n'importe quel autre dirigeant

du mandataire social ne saurait être inférieur au coefficient le plus élevé attribué aux collaborateurs placés sous ses ordres.

L'appelant ne pouvait être directeur général mandataire social et être subordonné à une directrice générale salariée.

Jacques N..., pris en sa qualité d'ex-mandataire social de la société coopérative La Calane, demeurant 08460 Thin le Moutier, 4 / de M.

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'aucune disposition du code de commerce n'impose l'information des mandataires sociaux bénéficiaires d'option de