Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 752 résultats pour « manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier de votes par procuration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
et des classes : : : : : enfantines : X : (1) X : (1) X : : Agent de service des écoles (1ère : : : : : et 2ème catégorie) : X : (1) X : (1) X : : Agent de service (1ère et 2ème : : : : : catégorie) : X : X : (1) X : : Homme d'équipe (manoeuvre
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.
Article L1451-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31
En vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics
Article D269-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
L'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis, d'un détenu militaire évadé d'un établissement pénitentiaire ou hospitalier ou celle d'un militaire en état d'absence irrégulière depuis plus de quarante-huit heures donne droit à la prime d'arrestation prévue
Article D4443-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Le représentant de l'Etat notifie à chacun des candidats du tandem de la candidature irrégulière son refus d'enregistrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les cinq jours du dépôt de la candidature.
Article L214-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
L'assemblée générale ordinaire est réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes.
Article 9
Des mesures de protection physiques et logiques sont prises pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Article L114-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations
Article L243-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales
Article R77-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
Article 2
Le vote des fonctionnaires en position de détachement, en congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre à la section de vote ou au bureau de vote le jour du scrutin s'effectuera par correspondance dans
Article 17
, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.
Article 17
, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote.
LEGIARTI000006356171
Tableau I CENTRES DE VOTE SIEGES des centres de vote CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE Bratislava Ambassade Territoire de la République slovaque. Erevan Ambassade Territoire de la République d'Arménie.
Article R211-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié, exprime puis valide son vote. Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, le vote a lieu dans un isoloir.
Article R511-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73
En cas d'utilisation parallèle par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, un dispositif technique permet
Article D6232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Article D6332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Article 29
Le bureau de vote procède successivement : 1. Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau.
Article 14
I. - Les opérations électorales se déroulent au moyen du vote à l'urne. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
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